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  • Loi du 29 Juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
  • Loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l’emploi de la langue française.
  • Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relative à la propriété littéraire et artistique.

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